J.O. 213 du 14 septembre 2006
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche des centres de gestion agréés et habilités
NOR : AGRF0601821V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 2006 relatif à la négociation d'une convention collective de branche, conclu à Paris entre :
Le Conseil national du réseau CER France (CNRCF) ;
La Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
L'accompagnement stratégie comité de liaison des centres partenaires (AS CLCP),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
L'accord précité fixe, sur le territoire de la France, y compris les DOM, les modalités de négociation d'une convention collective de branche entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés.
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont celles qui exercent comme activité principale la tenue et la centralisation des documents comptables et la prestation de conseil et d'assistance individuels en matière de gestion à leurs adhérents sous forme associative, à savoir :
- les centres de gestion agréés et habilités tels que créés en application de l'article 1649 quater D du code général des impôts ;
- les associations de gestion et de comptabilité telles que créées par l'ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.